La loi PACTE, promulguée en mai 2019, constitue une réforme majeure du droit des sociétés en France. Elle vise à simplifier la vie des entreprises, favoriser leur croissance et encourager l’innovation. Dans cet article, nous vous présentons les principales mesures de cette loi et leur impact sur l’entrepreneuriat.

Création d’entreprise : simplification et modernisation

La loi PACTE a pour objectif de faciliter la création d’entreprise en simplifiant les démarches administratives. Plusieurs mesures ont été prises en ce sens :

• La suppression de l’exigence d’un capital minimum pour la création d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL).
• L’harmonisation et la dématérialisation des formalités de création d’entreprise, avec la mise en place d’un guichet unique électronique permettant de réaliser l’ensemble des démarches en ligne.
• La réduction des coûts liés à la création d’entreprise, grâce notamment à la suppression de certaines taxes et redevances.

Ces mesures devraient encourager l’entrepreneuriat en rendant la création d’entreprise plus accessible et moins contraignante.

Soutien à la croissance des entreprises

La loi PACTE entend également soutenir le développement des entreprises, notamment en facilitant leur financement et en encourageant l’innovation. Parmi les dispositions prises à cet effet, on peut citer :

• L’élargissement du dispositif des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) aux sociétés de financement de l’industrie culturelle et créative, permettant ainsi de soutenir davantage de secteurs d’activité.
• La création d’un Fonds pour l’innovation et l’industrie, destiné à financer des projets innovants dans le domaine industriel.
• Le renforcement du rôle des comités stratégiques de filière, qui devront désormais élaborer un plan d’action spécifique en matière d’innovation.

Ainsi, la loi PACTE vise à créer un environnement favorable à la croissance des entreprises, en leur offrant davantage de possibilités de financement et en encourageant l’innovation dans tous les secteurs d’activité.

Encouragement de l’épargne salariale et actionnariale

La loi PACTE encourage également le développement de l’épargne salariale et actionnariale, afin d’accroître la participation des salariés au capital des entreprises. Les principales mesures mises en place sont :

• La suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).
• L’amélioration du dispositif d’intéressement, avec notamment la possibilité pour les entreprises de conclure des accords d’intéressement sur une durée inférieure à trois ans.
• La création d’un dispositif d’actionnariat salarié spécifique aux petites et moyennes entreprises (PME), permettant de réserver une partie du capital à leurs salariés.

Ces mesures devraient favoriser l’implication des salariés dans la vie et la réussite de leur entreprise, tout en renforçant leur pouvoir d’achat et leur capacité d’épargne.

Transmission et reprise d’entreprise : de nouvelles opportunités

La loi PACTE entend également faciliter la transmission et la reprise des entreprises, grâce à plusieurs dispositions :

• La simplification du régime fiscal applicable aux transmissions d’entreprise, avec notamment la suppression de certaines taxes et l’allègement de certaines obligations déclaratives.
• La création d’un droit à l’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, afin qu’ils puissent se porter candidats à la reprise.
• L’instauration d’un droit à la formation en matière de reprise d’entreprise pour les demandeurs d’emploi.

Ces mesures devraient favoriser le renouvellement du tissu économique français et permettre à davantage d’entrepreneurs de se lancer dans la reprise d’une entreprise existante.

Un cadre juridique plus favorable aux entreprises en difficulté

Enfin, la loi PACTE a également pour objectif d’améliorer le traitement des entreprises en difficulté, en instaurant un cadre juridique plus favorable à leur redressement :

• La création d’une procédure de rétablissement professionnel simplifiée, destinée aux entrepreneurs individuels dont le passif est inférieur à un certain seuil.
• L’élargissement de la procédure de sauvegarde accélérée aux petites et moyennes entreprises (PME) en difficulté.
• Le renforcement des pouvoirs du tribunal de commerce en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

Ces dispositions visent à permettre aux entreprises en difficulté de bénéficier d’un accompagnement adapté et efficace, afin de favoriser leur redressement et leur pérennité.

La loi PACTE marque ainsi une étape importante dans la modernisation du droit des sociétés français. En simplifiant la création d’entreprise, en soutenant la croissance et l’innovation, en encourageant l’épargne salariale et actionnariale, en facilitant la transmission et la reprise d’entreprise et en améliorant le traitement des entreprises en difficulté, cette réforme entend contribuer au dynamisme économique du pays et à la réussite des entrepreneurs.