Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution, afin de mieux protéger les parties concernées et de répondre aux enjeux actuels du marché immobilier. Il est essentiel pour les locataires comme pour les propriétaires d’être informés des dernières modifications législatives et réglementaires qui peuvent impacter leurs relations contractuelles. Cet article présente un tour d’horizon des récentes évolutions en matière de droit locatif.

1. La loi ÉLAN et ses implications pour les bailleurs et locataires

La loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) promulguée en novembre 2018 a apporté plusieurs changements importants dans le domaine du droit locatif. Parmi eux, voici les principaux points à retenir :

• Bail mobilité : la loi ÉLAN a introduit un nouveau type de contrat de location meublée, destiné aux personnes en formation, stage, apprentissage ou en mission temporaire. D’une durée de 1 à 10 mois, ce bail n’est pas renouvelable et ne nécessite pas de dépôt de garantie.
• Encadrement des loyers : la loi ÉLAN a réintroduit l’encadrement des loyers dans certaines zones tendues, avec un plafonnement des loyers à la relocation ou lors du renouvellement du bail. Les propriétaires doivent respecter ces plafonds sous peine de sanctions.
• Sanctions en cas de location insalubre : la loi ÉLAN a renforcé les sanctions à l’encontre des propriétaires louant des logements insalubres, avec notamment la possibilité pour le juge d’interdire la location et de prononcer une amende.

2. Les mesures liées à la crise sanitaire

La pandémie de COVID-19 a également impacté le droit locatif, avec la mise en place de mesures temporaires destinées à soutenir les locataires et propriétaires en difficulté :

• Moratoire sur les expulsions locatives : pendant la période d’état d’urgence sanitaire, les expulsions locatives ont été suspendues, afin de protéger les locataires fragilisés par la crise économique.
• Aides financières : des dispositifs d’aides financières ont été mis en place pour aider les locataires à faire face à leurs obligations, tels que le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou encore des aides exceptionnelles versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) et Action Logement.

3. La réforme du droit de la copropriété

La loi ÉLAN a également engendré une importante réforme du droit de la copropriété, entrée en vigueur le 1er juin 2020. Parmi ses principales dispositions, on peut citer :

• Simplification des décisions en assemblée générale : certains seuils de majorité ont été abaissés pour faciliter la prise de décision en assemblée générale de copropriété, notamment en matière de travaux d’économie d’énergie.
• Modernisation des outils de gestion : les syndics de copropriété sont désormais tenus de proposer un espace sécurisé en ligne permettant aux copropriétaires d’accéder aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble.
• Renforcement des obligations des syndics : les syndics doivent désormais établir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété dont ils assurent la gestion, afin d’assurer une meilleure transparence financière.

4. Les autres évolutions récentes du droit locatif

D’autres modifications législatives et réglementaires sont venues impacter le droit des locataires et propriétaires ces dernières années :

• Diagnostic gaz et électricité : depuis juillet 2017, les propriétaires bailleurs doivent fournir un diagnostic de l’installation intérieure de gaz et d’électricité datant de moins de six ans lors de la signature ou du renouvellement d’un bail.
• Lutte contre les passoires thermiques : dans le cadre du plan de rénovation énergétique des logements, le gouvernement a annoncé son intention d’interdire à terme la location des logements très énergivores, avec un objectif de rénovation intégrale du parc immobilier existant d’ici 2050.

Pour conclure, il est essentiel pour les locataires et propriétaires de suivre attentivement les évolutions du droit locatif afin de connaître leurs droits et obligations. Les récentes modifications législatives et réglementaires visent à améliorer la protection des parties concernées, en particulier face aux enjeux actuels du marché immobilier et de la crise sanitaire. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans vos démarches et vous assurer du respect des nouvelles dispositions.