
Le stationnement gênant ou dangereux sur la voie publique est une infraction au Code de la route. Quelles sont les sanctions encourues ? Découvrez-le dans cet article détaillé.
La distinction entre stationnement gênant et dangereux
En matière de droit routier, il est important de différencier deux types d’infractions liées au stationnement : le stationnement gênant et le stationnement dangereux. Le stationnement gênant concerne les arrêts ou immobilisations d’un véhicule qui entravent la circulation, l’accès aux immeubles riverains, aux zones piétonnes ou encore aux équipements destinés aux personnes handicapées. Le stationnement dangereux, quant à lui, fait référence à une situation où l’arrêt ou l’immobilisation d’un véhicule peut causer un danger pour les autres usagers de la route.
Les sanctions prévues par le Code de la route
Pour les infractions liées au stationnement, le législateur a prévu des sanctions spécifiques en fonction du caractère gênant ou dangereux du stationnement. Ainsi, le Code de la route prévoit une amende forfaitaire pour les contraventions de première classe en cas de stationnement gênant (article R417-9). Le montant de cette amende est actuellement fixé à 35 euros. En revanche, le stationnement dangereux est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros, correspondant à une contravention de quatrième classe (article R417-10).
En outre, il convient de souligner que certaines situations de stationnement gênant peuvent être considérées comme dangereuses et être ainsi punies plus sévèrement. Par exemple, stationner à proximité d’un feu tricolore, d’un passage piéton ou d’une intersection peut être considéré comme un stationnement dangereux.
Les recours possibles face à une sanction
Si vous êtes verbalisé pour un stationnement gênant ou dangereux, il est possible de contester la sanction. Vous disposez alors d’un délai de 45 jours pour envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autorité compétente. Il est important d’apporter des éléments probants pour justifier votre contestation (photos, attestations…). Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit routier pour vous accompagner dans vos démarches, notamment sur le site conseil-juridique-bordeaux.fr.
Bonnes pratiques pour éviter les sanctions
Pour éviter les sanctions liées au stationnement gênant ou dangereux, voici quelques conseils : respecter les zones de stationnement autorisées et réglementées ; ne pas se garer sur les trottoirs, passages piétons ou intersections ; veiller à ne pas obstruer la visibilité des autres usagers de la route ; utiliser les parkings et aires de stationnement prévus à cet effet.
En conclusion, le stationnement gênant ou dangereux est une infraction au Code de la route passible d’amendes forfaitaires. Pour éviter ces sanctions, il est important de respecter les règles en matière de stationnement et de se conformer aux dispositions du Code de la route. En cas de contestation, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit routier pour vous conseiller et vous défendre.